Conditions Générales de Vente et de Location
Article 1 : Généralités.
1.1 : Par la signature du contrat de location, le locataire accepte les conditions de location du loueur (Sarl Cap Kaya-Base du Rocher).
1.2 : Le "locataire" est la personne physique qui loue du matériel de loisir en tant que particulier ou la personne physique qui, en qualité de responsable d’un groupe, loue du matériel de loisir pour ce groupe. Le locataire est tenu de présenter une pièce d’identité valable.
1.3 : En tant que prestataire de services, le loueur met à la disposition du locataire, un matériel de loisir avec ou sans encadrement.
Article 2 : Accès aux locations.
2.1 : Toute location de matériel sera subordonnée à l’établissement d’un contrat de location qui détaillera la prestation fournie ainsi que la nature ou le montant de la caution. Rendue à votre retour, après état contradictoire, et déduction faite des dégâts éventuels.
2.2 : Pour des r>aisons de sécurité les points suivants seront impérativement respectés : Pour les activités nautiques : Savoir nager 25 m et s’immerger. Porter le gilet d’aide à la flottabilité. Ne pas embarquer les enfants de moins de 4 ans pour l’activité canoë-kayak. Porter des chaussures non munies de lacets et de sangles et les garder aux pieds. Ne pas accéder aux berges, aux propriétés privées en général sauf en cas de force majeure.
2.3 : Aucun matériel de loisir ne peut être loué à une personne de moins de 16 ans. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location.
2.4 : Le locataire déclare ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité.
2.5 : En qualité de responsable d’un groupe, le souscripteur s’engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales à tous les participants.
Article 3 : Réservation et Paiement :
3.1 : Sauf accord particulier, le solde de l’activité est payable au moment de l’établissement du contrat de location en fonction du nombre de participants inscrits sans prendre en considération les désistements de dernière minute.
Article 4 : Lieu d’emploi.
4.1 : Le matériel de loisir est exclusivement utilisé dans une zone géographique déterminée ou limitée. Toute utilisation en dehors de cette zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
Article 5 : Etat du matériel.
5.1 : Tout matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires. 5.2 : Le locataire s’assurera au préalable du bon état du matériel de loisir. Les remarques éventuelles sont à indiquer sur le contrat de location. Sans remarque de sa part, le locataire reconnaît recevoir le matériel de loisir en bon état de fonctionnement, complet et sans dégât.
Article 6 : Durée de la location.
6.1 : Le matériel de loisir doit être restitué aux dates, heures et lieux spécifiés au recto du présent contrat ou devis.
6.2 : En cas de restitution tardive, toute prolongation de parcours ou de durée de location, fera l’objet d’un réajustement de facturation.
6.3 : Si, suite à un accident ou une maladie, le locataire n’est pas en mesure de restituer le matériel loué, il le fera par l’intermédiaire d’une tierce personne. Le locataire reste néanmoins solidairement responsable du respect des engagements mentionnés dans le contrat de location ou le devis.
Article 7 : Responsabilités.
7.1 : Dès enlèvement ou livraison du matériel le locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué.
7.2 : Le locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du matériel de loisir loué et de ses accessoires.
7.3 : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel de loisir en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement.
7.4 : Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le matériel de loisir sans l’accord du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité.
7.5 : Le locataire utilisera le matériel de loisir en bon père de famille.
7.6 : Le loueur n’est pas responsable des éventuels obstacles rencontrés sur un des parcours et ne peut-être tenu pour responsable des évènements survenus au cours de l’un de vos itinéraires.
7.7 Le loueur n’est pas responsable des objets de valeurs (caméscope – appareil photo, téléphone portable, et autre portefeuille …) emporter par le locataire. L’étanchéité des bidons ne pouvant être totalement garantie par le loueur, qui ne peut être tenu responsable de la destruction totale ou partielle, de la perte des objets et affaires personnelles transportées dans les containeurs, sur vous, dans le canoe ou déposés sur le ponton.
Article 8 : Assurances.
8.1 : Sarl Cap Kaya-Base du Rocher souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile du locataire n’est pas couverte par Sarl Cap Kaya-Base du Rocher. Le locataire s’engage à être couvert par une assurance personnelle en responsabilité civile et individuelle accident (en cas de dommages corporels).
Article 9 : Restitution du matériel.
9.1 : A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture seront facturées au locataire.
9.2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
9.3 : Le matériel non rendu ou détruit, sera facturé à sa valeur neuve catalogue, en cours de validité. La caution versée lors de la signature du contrat de location pourra être retenue en cas de non restitution ou de dégradation du matériel.
Article 10 : Clauses attributives de juridiction.
10.1 : Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fréjus (83).
Article 11 : Loi applicable.
11.1 : Le présent contrat est soumis à la loi française.
